vendredi 8 mai 2015

basket nike tn requin junior ne croit pas à la mesure que veut instaurer le Conseil national

INTERVIEW - Me Josseaume, spécialiste du droit de l'automobile, ne croit pas à la mesure que veut instaurer le Conseil national de la Sécurité routière pour faire cesser l'impunité des conducteurs de véhicules d'entreprise qui ne perdent pas de points en cas d'infraction. Après un bilan 2014 négatif où le nombre de morts sur les routes est reparti à la hausse et après la démission de deux de ses membres, le CNSR (Conseil national de la Sécurité routière) - instance consultative- se réunit lundi. Il soumettra au vote de son assemblée quatre recommandations. basket nike tn requin junior Parmi elles, une mesure visant Nike Tn Pas Cher à la fin des passe-droits pour les salariés au volant. Le CNSR veut faire cesser l'impunité dans les sociétés où les employés, en infraction sur la route et utilisant un véhicule d'entreprise, ne paient que l'amende sans perdre de points. Un v?u pieux, selon Me Rémy Josseaume, spécialiste du droit de l'automobile. LE FIGARO - Que se passe t-il à l'heure actuelle? Me Rémy Josseaume - Les employés d'une entreprise qui roulent avec un véhicule de société et qui sont flashés s'acquittent d'une amende mais ne perdent pas leurs points, l'employeur indiquant qu'il ne sait pas qui conduit. Que veut faire le CNSR? Il veut lever cette impunité. Dans le texte soumis au vote, il vise ?les personnes morales?, c'est-à-dire les entreprises, mais aussi les associations. Espérons aussi qu'il cible aussi les basket nike tn requin administrations! Le CNSR veut instaurer Cheap Jordan Shoes ?l'obligation, assortie d'une sanction Nike TN dissuasive, pour les personnes morales d'assurer la tra?abilité temporelle des conducteurs sur leur parc de véhicule?. Cela signifie qu'il pourrait envisager l'obligation pour l'employeur de tenir un carnet de bord qui permettrait de savoir qui, tel jour


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