Le Sénat a adopté définitivement nike tn dans la soirée du mardi 21 octobre les modalités de destitution du chef de l'Etat par le Parlement. Celles-ci découlent de la réforme constitutionnelle de 2007, mais elles n'avaient pas encore été mises en place.
La chambre haute a voté le projet de loi organique qui détaille ce processus dans les mêmes termes que l'avait fait l'Assemblée nationale en janvier 2012, par 324 voix pour et 18 contre. Les avis négatifs étant ceux des sénateurs communistes. Le texte doit à présent être soumis au conseil constitutionnel avant d'être promulgué, a précisé le ministre des relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen.
DÉLAI D'UN MOIS
Il prévoit qu'une procédure de nike
air max tn destitution peut être engagée à l'encontre du président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». L'une des deux chambres adopte alors une proposition de réunion de la Haute Cour, à la majorité des deux tiers. Celle-ci est immédiatement transmise à l'autre chambre qui l'inscrit de droit à son ordre du jour.
Le rejet de la proposition met fin à la procédure. Mais en cas d'adoption par les deux chambres, la Haute Cour se réunit. Celle-ci est constituée des parlementaires des deux chambres et est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Le président de la République peut être auditionné par la commission et peut participer aux débats. Il peut également se faire représenter.
La Haute Cour statue sur la destitution dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, Tn Nike à la majorité des deux tiers.
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