Requin Tn Pas Cher L'épouse de Bernard Tapie n'est plus en situation de liquidation judiciaire

Requin Tn Pas Cher L'épouse de Bernard Tapie n'est plus en situation de liquidation judiciaire L'épouse de Bernard Tapie n'est plus en situation Requin Tn Pas Cher de liquidation judiciaire, contrairement à son mari, a estimé la cour d'appel dans un arrêt rendu le 30 juin, ouvrant la possibilité à l'administration fiscale nike tn requin junior de lui réclamer 15,7 millions d'euros d'arriérés d'imp?ts. L'administration fiscale cherche à obtenir des époux Tapie, depuis plus de vingt ans, le recouvrement de ces sommes dues au titre des exercices 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993. L'homme d'affaires et sa femme ont été placés en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris le 14 décembre 1994, ce qui empêchait jusqu'ici Bercy de réclamer ces arriérés, dont la légitimité même est contestée par Bernard Tapie. En 2013, les époux Tapie avaient assigné la Direction générale des finances publiques (DGFiP) devant le tribunal de commerce, afin qu'il constate les procédures de liquidations judiciaires les concernant et déclare inopérantes et inopposables les mises en demeure de l'administration fiscale. Le tribunal de commerce a jugé que Bernard et Dominique Tapie se Sac a main trouvaient bien en situation de liquidation judiciaire, décision dont la DGFiP a fait appel. Mardi, la cour d'appel a estimé, dans un arrêt consulté par l'AFP, que Mme Nike Requin Pas Cher Tapie n'était "pas en liquidation judiciaire" car les deux sociétés dont elle était associée, Groupe Bernard Tapie (GBT) et Financière et immobilière Bernard Tapie (FIBT), étaient sorties de liquidation judiciaire. Or, c'est uniquement parce qu'elle était associée dans ces deux sociétés qu'elle avait été elle-même placée en liquidation judiciaire. M. Tapie contr?lant la société Bernard Tapie gestion (BTG), toujours en liquidation, la cour d'appel a considéré qu'il restait en liquidation judiciaire. Mme Tapie n'étant plus en situation de liquidation judiciaire, l'administration fiscale est donc théoriquement en droit de lui réclamer les 15,7 millions d'euros dont elle la considère nike tn fausse redevable solidairement avec son mari. Cette décision "n'a pas de portée", a réagi le conseil de Bernard Tapie, Me Corinne Dreyfus-Schmidt. "Ils savent Nike Tn Pas Cher très bien qu'ils ne sont pas en mesure de réclamer cette somme", a-t-elle ajouté. Elle a indiqué que Bernard Tapie avait déposé plainte avec constitution de partie civile en juillet 2014 contre l'administration fiscale pour concussion et discrimination. La concussion est le fait pour un représentant de l'autorité publique de réclamer ou percevoir une somme qui n'est pas due. Une information judiciaire a été ouverte le 9 mars 2015. "Il y a un acharnement de l'administration fiscale, qui a saisi tous ses comptes", plongeant Bernard Tapie, selon Me Dreyfus-Schmidt, dans une "situation qui l'empêche de régler certaines autres créances"